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Question de M. Philippe Mouiller (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 30/05/2024
M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées sur la revalorisation des pensions d'invalidité de 4,6 % prévue pour le 1er avril 2024, qui n'interviendra qu'en aout ou septembre 2024 et ce, pour des raisons de bug informatique. Les titulaires de pension d'invalidité ont déjà dû patienter plusieurs mois avant que ne s'applique le décret n° 2023-684 du 28 juillet 2023 portant relèvement du plafonnement du salaire de comparaison en cas de cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus. Ce décret avait pour objet d'introduire une hausse de la limite du cumul pension d'invalidité/revenus la faisant passer de 1 PASS -plafond annuel de la sécurité sociale- à 1,5 PASS. Ce texte rectifiait le décret n° 2022-257 du 22 février 2022 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus, qui pénalisait les titulaires de pension d'invalidité occupant un emploi dont les salaires dépassaient 1 PASS et allait à l'encontre de l'objectif recherché par la loi, à savoir favoriser le cumul pension d'invalidité / emploi. Alors que ce décret devait entrer en vigueur dès le lendemain de sa publication, il n'a été appliqué que le 1er mai 2024, soit neuf mois après la date prévue. Par ailleurs, les titulaires de pension d'invalidité occupant un emploi ont constaté que les sommes retenues par la caisse nationale d'assurance maladie ne correspondent pas à celles calculées par les intéressés. De plus, il existe des décalages entre le montant net affiché sur le site Ameli.fr et celui réellement versé. Le détail des calculs effectués par les caisses primaires d'assurance maladie n'étant pas communiqué, il est difficile pour les personnes concernées de faire valoir leurs droits. Malgré l'engagement pris par le Gouvernement, des indus sont encore à ce jour réclamés par des caisses primaires d'assurance maladie, dans certains départements. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de mettre fin à ce véritable enfer administratif que vivent certains titulaires de pension d'invalidité qui souhaitent continuer à occuper un emploi.
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En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé des personnes âgées et des personnes handicapées
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