Cotisation des salariés chirurgiens-dentistes et sages-femmes

Question de Mme Anne-Sophie Romagny (Marne - UC) publiée le 30/05/2024

Mme Anne-Sophie Romagny interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention sur l'intégration au régime complémentaire de cotisation des salariés chirurgiens-dentistes et sages-femmes.
L'augmentation du nombre de centres de soins dentaires dans les grandes agglomérations et son corollaire, l'augmentation du nombre de praticiens salariés (sans toucher pour le moment au nombre en valeur absolue de cotisants libéraux), constituent une évolution notable de la profession dentaire ces dernières années.
De même, après quelques années d'exercice en milieu hospitalier, un nombre important de sages-femmes s'orientent vers l'exercice libéral.
Forts de ce constat, leurs représentants estiment opportun d'intégrer les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes salariés au régime complémentaire professionnel afin : d'affirmer l'appartenance à une même communauté professionnelle ; d'assurer un interlocuteur retraite commun à toute la profession (chirurgien-dentiste et sage-femme) ; de permettre d'accéder à un régime au taux de rendement attractif et d'améliorer la retraite future des plus jeunes en facilitant l'équité intergénérationnelle ; de consolider la base des cotisants au régime complémentaire permettant une gestion pérenne de ce régime.
Les représentants proposent une solution technique : faire cotiser chaque salarié, en sus de ses cotisations retraite actuelles, uniquement à la cotisation forfaitaire du régime complémentaire de la caisse autonome de retraite des chirurgiens dentistes et des sages-femmes (CARCDSF), donnant droit à 6 points, répartie à 60 % sur les charges patronales et à 40 % sur les charges salariales.
Elle lui demande comment le Gouvernement entend prendre en compte cette demande d'intégration.

Publiée dans le JO Sénat du 30/05/2024 - page 2414

En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention