Inquiétudes suscitées par le projet de décret relatif aux modalités d'organisation des élections professionnelles agricoles

Question de Mme Patricia Schillinger (Haut-Rhin - RDPI) publiée le 06/06/2024

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les inquiétudes que suscite le projet de décret relatif aux modalités d'organisation des élections professionnelles agricoles. Plus précisément, ce dernier aurait pour effet d'exclure les retraités agricoles du mode de scrutin.
Alors que l'agriculture est, plus que jamais, au coeur du débat public, comme la récente mobilisation du monde agricole, il est essentiel de garantir la stabilité et la représentativité de ses instances en charge d'organiser et de faire vivre le dialogue social.
Les défis que devra relever le monde agricole dans les dix prochaines années, exigent la mise en oeuvre de stratégies d'adaptation dont le déploiement et la réussite dépendent de la qualité de la relation qui lie les pouvoirs publics et la profession agricole, et plus particulièrement de la confiance entre ces différents acteurs.
Aussi la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Haut-Rhin craint-elle que, dans le cadre de la révision des modalités d'élection des membres siégeant au sein des chambres d'agriculture, ne soit supprimé le quatrième collège, composé des anciens exploitants agricoles. Ses membres sont en effet garants au sein de la profession d'une certaine logique de transmission qui lui est chère. De plus, ils lui apportent, grâce à leur expérience, un regard particulièrement précieux sur les défis auxquels doit faire face la profession et sur les stratégies à adopter.
L'équilibre démocratique des chambres serait donc bouleversé si les retraités de l'agriculture ne pouvaient pas prendre part aux prochaines élections des membres siégeant au sein des Chambres d'agriculture.
En conséquence, elle lui demande de bien vouloir préciser ses intentions quant au droit de vote des anciens exploitants agricoles dans le cadre des futures élections professionnelles, et plus particulièrement de veiller à conserver des règles de participation qui soient garantes de la bonne représentativité des instances dans le respect des grands principes d'une démocratie sociale efficace.

Publiée dans le JO Sénat du 06/06/2024 - page 2562

En attente de réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire