Protection de la méthode ancestrale propre aux vins mousseux tels que la clairette de Die

Question de M. Bernard Buis (Drôme - RDPI) publiée le 30/05/2024

M. Bernard Buis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de défendre et de protéger la « méthode ancestrale » propre à la clairette de Die et à d'autres vins mousseux d'appellations d'origine protégée, tels que le Limoux, le Bugey-Cerdon et le Gaillac.

Cette méthode est considérée comme « ancestrale » dans la mesure où, pour la clairette de Die par exemple, la technique de vinification et les cépages utilisés proviennent de traditions datant de l'Antiquité.

Si la réglementation communautaire a défini la méthode traditionnelle, force est de constater qu'il n'existe cependant aucune disposition réglementaire régissant les conditions d'utilisation de la mention « méthode ancestrale », si ce n'est à travers les cahiers des charges des appellations Limoux, Gaillac, Cerdon-Bugey et clairette de Die.

Lors des discussions relatives à l'élaboration du décret n° 2012-655 du 4 mai 2012 relatif à l'étiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicoles et à certaines pratiques oenologiques, les professionnels concernés par les appellations avaient souhaité établir une définition commune. Selon les administrations centrales, la demande relative à cette mention ne relevait pas du droit national mais du droit européen relatif aux mentions traditionnelles d'étiquetage prévues par la réglementation.

Un dossier avait donc été déposé au printemps 2012 auprès du ministre de l'agriculture de l'époque, demandant une protection au niveau européen.

Malgré ces différentes tentatives d'introduction de la définition de cette méthode d'élaboration, force est de constater que la profession concernée constate l'absence d'avancée réelle. Les syndicats des appellations concernés, par l'intermédiaire de la confédération des appellations d'origine contrôlée (CNAOC), ont renouvelé en 2022 cette demande visant à obtenir la protection de cette mention indissociable de leurs appellations, car inscrite dans leurs cahiers des charges et valorisant la méthode d'élaboration de ces produits.

Aussi, il lui demande de préciser à ce jour les avancées de la demande d'enregistrement de l'expression « méthode ancestrale » en tant que mention traditionnelle au niveau européen.

Publiée dans le JO Sénat du 30/05/2024 - page 2354

En attente de réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire