Crise de la filière arboricole fruitière française

Question de M. François Bonhomme (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 07/03/2024

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la crise particulière que connait la filière arboricole fruitière française, secteur important pour notre souveraineté alimentaire. La filière affronte de nombreux défis qui menacent son équilibre économique : augmentation des importations, perte de compétitivité, hausse des charges, impasses techniques, multiplication et complexification des normes administratives et réglementaires, etc. Cet environnement défavorable a créé une forte distorsion de concurrence au profit des produits d'origine intra et extra-Union européenne. Il convient d'y mettre rapidement un terme dans le cadre des mesures Gouvernementales de soutien à l'agriculture française. Les représentants de cette filière ont fait un certain nombre de propositions pour améliorer la situation : alignement sur la réglementation européenne en matière de produits phytosanitaires et fin des surtranspositions, application de clause-miroir pour la protection des vergers, concentration et simplification des aides publiques à la rénovation des vergers, meilleure formation des contrôleurs de l'office français de la biodiversité (OFB) et des services régionaux d'alimentation (SRAL), mise en place d'un dispositif « travailleurs occasionnels-demandeurs d'emploi » (TO-DE) pour les permanents et à pérenniser pour les saisonniers, révision de l'assurance récolte, ouverture du dispositif d'aide pour l'agriculture biologique pour les exploitations mixtes, accompagnement financier et administratif de l'État pour garantir un bon état sanitaire des vergers. Il souhaite connaitre sa position sur ces différentes mesures et la suite qu'il pourrait leur donner.

Publiée dans le JO Sénat du 07/03/2024 - page 820

En attente de réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire