Cas dérogatoire des logements insolites sur des terrains agricoles

Question de Mme Christine Herzog (Moselle - UC-R) publiée le 13/07/2023

Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la réglementation des installations d'hébergements insolites, de type roulotte ou tipi. S'il n'existe pas de texte législatif ou réglementaire propre à ce type d'hébergement, leur implantation relève néanmoins du droit de l'urbanisme et plus précisément des règles d'ouverture d'hébergement de plein air, c'est-à-dire du droit commun des règles de la construction. Depuis 2020, chaque commune est dotée d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un PLU communautaire, dont la fonction actuelle est de remplacer à la fois le plan d'occupation des sols (POS) et la carte communale. Si toutefois, le PLU n'est pas encore défini, c'est le règlement national d'urbanisme qui s'applique (RNU). Pour ce qui est des constructions insolites, elles doivent être conformes avec les classifications des zones territoriales concernées et définies dans les documents d'urbanisme en cours. Selon la nature du projet déposé, il peut s'agir d'une déclaration préalable, d'un permis d'aménager, ou d'un permis de construire. Dans le cas d'une ferme pédagogique située sur un terrain agricole classé A et naturel N, appartenant à un propriétaire privé, elle lui demande si la construction des hébergements insolites peut bénéficier de l'exemption accordée aux agriculteurs, nécessaire pour l'exploitation afin qu'ils puissent édifier des logements sur les terres de leurs activités.

Publiée dans le JO Sénat du 13/07/2023 - page 4345

Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement