Cahier des charges du renouvellement des baux de chasse pour la période 2024-2033

Question de Mme Christine Herzog (Moselle - UC-R) publiée le 29/06/2023

Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le cahier des charges du renouvellement des baux de chasse pour la période 2024-2033. Celui-ci compte 55 pages, 15 annexes, avec un rappel des fondamentaux du cahier des charges type des chasses communales et intercommunales, assorti de clauses particulières et des principales nouvelles dispositions. Il compte deux pages entières de légende pour détailler ce contenu complexe. La gestion de ce renouvellement incombe aux mairies qui s'insurgent devant une telle lourdeur et complexité. Elle lui demande pourquoi ce renouvellement de baux n'est pas mis en ligne, en formulaire CERFA ou autre, formulaire qui serait à la charge de l'acquéreur du bail pour ne pas alourdir la charge de travail du secrétaire de mairie ou du directeur général des services.

Publiée dans le JO Sénat du 29/06/2023 - page 3987

Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité

En attente de réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité