Réponse à la question écrite n° 11554 sur la gestion des risques liés aux installations classées pour la protection de l'environnement dans le domaine industriel

Question de M. Hervé Maurey (Eure - UC) publiée le 13/06/2024

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le caractère rare et peu dissuasif des sanctions administratives et judiciaires en cas de non-respect de la règlementation et des prescriptions en matière de protection de l'environnement dans le domaine industriel.

Dans sa réponse à la question écrite n° 11554, le Gouvernement n'apporte aucune indication concernant le constat dressé par la Cour des comptes qui estime que, en cas de non-respect de la réglementation et des prescriptions en matière de protection de l'environnement dans le domaine industriel, les sanctions administratives et judiciaires sont peu dissuasives et les sanctions judiciaires sont rares. Elle indique, en effet, qu'il demeurerait souvent économiquement plus avantageux pour une entreprise de payer une amende que de se mettre en conformité.

Il souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de rendre ces sanctions plus dissuasives.

Publiée dans le JO Sénat du 13/06/2024 - page 2733

En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires