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Question de M. Jean-Luc Ruelle (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 23/05/2024
M. Jean-Luc Ruelle attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'appréciation des critères de bourses scolaires à l'étranger. Le code de l'éducation, dans son article D. 531-45, détaille les conditions et les critères d'attribution des bourses scolaires aux élèves français scolarisés dans les établissements d'enseignement français à l'étranger. La demande d'une bourse de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), dont l'octroi est conditionné à certains critères sociaux, impose l'examen des dossiers déposés et la vérification de l'exactitude des déclarations des familles. Celle-ci peut prendre la forme d'une visite à domicile ou du lieu d'exercice de l'activité professionnelle du demandeur si les services consulaires ont des difficultés à apprécier la cohérence des éléments fournis. Une déclaration inexacte de ressources peut entraîner un refus de la demande ou la suspension d'une bourse. Les agents consulaires du service social sont chargés de vérifier les dossiers - notamment par le biais d'enquêtes sociales - et de transmettre les dossiers valides au conseil consulaire qui donne alors un avis favorable ou défavorable à la quotité demandée. Les instructions spécifiques du ministère de l'Europe et des affaires étrangères sont très explicites quant au fait que les avis du poste doivent respecter les principes d'objectivité et de neutralité du service public auxquels sont soumis tous les agents publics français dans l'exercice de leur fonction. Une liste des seuls éléments vérifiables par les agents a été fournie en 2020. Or, il semblerait que plusieurs dossiers de demandes de bourses se soient vus refusés par les agents consulaires sur la base d'une interprétation extensive et subjective de ces critères lors des visites à domicile. Il souhaiterait obtenir la liste à jour des éléments de vérification lors d'une visite à domicile afin de garantir un égal et objectif traitement des dossiers. En cas de refus lié à des éléments constatés par l'enquête sociale, il lui demande que les familles puissent en être notifiées et l'interroge sur les voies de recours possibles.
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En attente de réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
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