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Question de M. Bruno Belin (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 06/06/2024
M. Bruno Belin interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le classement de l'eau thermale en eau industrielle.
L'établissement public territorial de bassin (ETPB) de la Vienne a réalisé une étude « hydrologie, milieux, usages et cimat » (HMUC) qui servira de base à la constitution du futur schéma d'aménagement et de gestion de l'eau (SAGE) Creuse. Validée le 26 mai 2023, cette étude présente l'eau thermale de La Roche-Posay comme une eau industrielle. Par conséquent, elle est concernée par le « plan eau 2023 », imposant une diminution des prélèvements pour les industries (-10% par rapport à la moyenne 2000-2019 des prélèvements) et pour l'eau potable.
Bien que chacun soit conscient que l'eau thermale provient de la pluie et est donc influencée par le changement climatique, elle ne peut pas être considérée comme une eau industrielle. En effet, elle est réglementée par le code de la santé publique pour une utilisation à des fins de santé publique. Le site de La Roche-Posay a été reconnu d'utilité publique depuis 1897 et d'intérêt public depuis le 3 août 2018. Si des restrictions étaient mises en place, les services médicaux seraient mis en difficulté. De plus, de telles restrictions seraient contreproductives en raison du caractère captif à semi-captif de l'aquifère minéral et de la drainance négligeable de la Creuse, ce qui limiterait leur recharge en période de basses eaux des eaux de surfaces.
Ces eaux thermales sont régies par un dispositif réglementaire exigeant qui garantit la neutralité de leur exploitation sur l'équilibre environnementale. Par ailleurs, l'exploitation raisonnée permet à une centaine de territoires thermaux de maintenir une activité économique essentielle, orientée vers la santé des populations. Enfin, la modicité et la rationalité des prélèvements opérés par le thermalisme sur les eaux souterraines ne permettent pas d'y trouver un gisement significatif d'économie au plan national puisque, selon le bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), le thermalisme ne représente que 0,01 % des prélèvements des eaux souterraines au niveau national.
Pour le site de La Roche-Posay, 110 000 m³ sont nécessaires pour les eaux thermales et 20 000 m³ pour les eaux industrielles. Cependant, les restrictions limiteraient le prélèvement annuel à 100 000 m³. Cette limitation pourrait avoir un impact dramatique sur l'activité thermale du site et pourrait entraîner des conséquences à l'échelle nationale si d'autres sites étaient soumis à des études similaires.
Par conséquent, il souhaite interroger le Gouvernement sur la prise en compte du thermalisme dans les mesures de restrictions d'eau. Il demande que les activités relevant du thermalisme ne soient pas impactées par ces mesures, au même titre que certaines activités comme la production de médicaments d'intérêt thérapeutique majeur, en raison de leur réglementation spécifique.
- page 2607
Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité
En attente de réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité
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