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Question de M. Daniel Salmon (Ille-et-Vilaine - GEST) publiée le 21/03/2024
M. Daniel Salmon attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le cadre réglementaire en vigueur pour l'utilisation des langues régionales dans le cadre du diplôme national du brevet (DNB)
Par courrier en date du 20 novembre 2023, la direction générale de l'enseignement scolaire (DGSCO) a rappelé « le cadre réglementaire pour l'utilisation des langues régionales dans le cadre du diplôme national du brevet (DNB) ».
Ce courrier indique que « quelle que soit la langue de composition, les sujets et les documents d'accompagnement des sujets ne sont pas traduits en langue régionale et demeurent en français », contrairement à ce qui se faisait auparavant, où les consignes étaient traduites en langues régionales.
Cette décision, fondée sur « l'équité de traitement pour tous les élèves » est surprenante et marque un grave recul pour les langues régionales.
En effet, de nombreux élèves de 3e qui suivent un enseignement bilingue en langue régionale peuvent présenter les épreuves d'histoire-géographie, de mathématiques ou de sciences en langue régionale. Or, avec cette mesure, les élèves ayant choisi de passer une épreuve en langue régionale ne retrouveraient plus le vocabulaire et les énoncés auxquels ils ont été habitués et préparés, et seront donc contraints à opérer une traduction, leur imposant une difficulté supplémentaire.
Il rappelle que l'article L. 121-3 du code de l'éducation dispose que « la langue de l'enseignement, des examens et concours, ainsi que les thèses et mémoires dans les établissements publics et privés d'enseignement est le français, sauf exceptions justifiées par les nécessités de l'enseignement des langues et cultures régionales ou étrangères ». Contrairement à l'objectif de la DGSCO, maintenir cette exception serait un véritable signe d'équité. Les sujets et les documents d'accompagnement des sujets rédigés en langue régionale ne pénaliseraient pas les élèves concourant en langue régionale et ne sauraient désavantager ceux concourant en langue française.
Il lui demande donc de revenir sur cette décision afin que soit respectée l'égalité de traitement entre tous les élèves, dans l'ensemble des académies.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 20/06/2024
Le courrier en date du 20 novembre 2023 relatif à la réglementationpour l'usage des langues régionales dans le cadre des examens, en particulier du diplôme national du brevet (DNB), étant antérieur aux annonces du choc des savoirs qui induisent des modifications profondes et progressives du DNB à compter de la session 2025, une nouvelle expertise a donc été menée à la lumière des retours des différentes régions académiques concernées. La ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a décidé de reconduire pour cette session 2024 les modalités de traitement en langues vivantes régionales des sujets du DNB et de leur traduction, afin de maintenir une stabilité du cadre d'évaluation pour cette dernière session du DNB actuel. Pour les mêmes raisons, les dérogations accordées antérieurement permettant de composer dans la langue vivante régionale sont prorogées à l'identique. Dans le cadre des réflexions en cours pour le DNB à partir de la session 2025, la prise en compte de parcours renforcé en langues vivantes régionales fait l'objet d'une analyse particulière et fera l'objet d'une concertation avec les différents acteurs concernés.
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