Impossibilité pour les déplacés d'Ukraine de régler les stationnements et les contraventions

Question de Mme Nadia Sollogoub (Nièvre - UC) publiée le 06/06/2024

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conséquences de l'absence de carte verte pour les déplacés ukrainiens en France. Depuis le début de l'invasion de l'Ukraine par la Russie, la France a accueilli de nombreux ressortissants ukrainiens bénéficiant de la protection temporaire. Près de 3 millions et demi d'Ukrainiens ont fui leur pays en proie à la guerre à bord de leur véhicule personnel. Il y a actuellement en France 20 000 véhicules ukrainiens.
Cependant, en l'absence d'un accord bilatéral entre la France et l'Ukraine, les assurances automobiles ukrainiennes ne sont pas automatiquement reconnues en France, posant ainsi de sérieux problèmes.
En raison de cette situation, les déplacés ukrainiens ne peuvent pas obtenir de plaques d'immatriculation françaises pour leurs véhicules. Cette impossibilité d'immatriculation a des conséquences importantes : ils ne peuvent ni payer les parkings réglementés, ni les éventuelles contraventions reçues. Cela crée une situation de non-conformité aux règles locales et expose ces conducteurs à des difficultés supplémentaires au quotidien, notamment en matière de stationnement et de régularisation de leur présence sur le territoire français.
Cette situation est d'autant plus absurde, qu'elle engendre une perte budgétaire pour les collectivités, alors que les Ukrainiens concernés sont simplement dans l'impossibilité de payer malgré leur souhait d'être en situation régulière.
Elle souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour résoudre ce problème et si des dispositifs exceptionnels peuvent être mis en place pour permettre aux déplacés ukrainiens de régulariser l'immatriculation de leurs véhicules et de se conformer aux obligations de stationnement et de paiement des contraventions en France.

Publiée dans le JO Sénat du 06/06/2024 - page 2530

En attente de réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer