Différence de statut entre temps complet ou équivalent temps complet pour les secrétaires de mairie

Question de M. Rémi Cardon (Somme - SER) publiée le 06/06/2024

M. Rémi Cardon expose à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité la difficulté d'exercice des secrétaires de mairie qui cumulent plusieurs communes pour un équivalent temps complet. En effet, le statut de secrétaire de mairie ne permet pas l'autorisation d'une demande de temps partiel dès lors que l'on exerce à temps non complets sur plusieurs communes, alors que cela est possible pour les secrétaires de mairie exerçant sur une seule commune. Cette situation a des conséquences fortement préjudiciables pour la commune et la secrétaire de mairie obligée de réduire son activité professionnelle de quelques heures, ce qui de plus, entraîne le fait de ne pas pouvoir reprendre à temps complet le temps voulu. Surtout quand cette demande de temps partiel repose sur la nécessité d'accompagner un enfant en situation de handicap. Nous connaissons le travail précieux des secrétaires de mairie dans nos communes rurales, parfois seul visage de l'État à des kilomètres à la ronde. La réalité des territoires ruraux et la difficulté du statut font que les secrétaires de mairie cumulent bien souvent plusieurs communes. Cette disparité de statut dès lors que l'on exerce à temps complet ou à temps partiel sur une ou plusieurs communes constitue un réel défaut d'attractivité du métier qui doit être corrigé. Il l'interroge donc sur la possibilité qu'il puisse être octroyé les mêmes droits aux secrétaires de mairie dès lors qu'elles exercent à temps complet sur une commune ou en équivalent temps complet sur plusieurs communes.

Publiée dans le JO Sénat du 06/06/2024 - page 2565

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité