Modalités de subvention et d'indemnisation des agriculteurs souscrivant une assurance multirisques climatique et sanitaire

Question de M. Hervé Gillé (Gironde - SER) publiée le 13/06/2024

M. Hervé Gillé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les modalités d'attribution du fonds de solidarité nationale en cas d'aléas climatique et sanitaire.
Avec l'accélération du changement climatique, la filière viticole est régulièrement confrontée à des épisodes d'aléas climatique et sanitaire qu'il devient particulièrement difficile de dissocier. Parmi eux, les principaux aléas sont le gel, la grêle ou encore les maladies cryptogamiques (mildiou, oïdium, black-rot) dont le développement est causé par des excès d'humidité conjugués à de la chaleur.
Actuellement, les viticulteurs qui souscriraient à une assurance climatique avec une complémentaire aléa sanitaire seraient doublement pénalisés puisqu'ils ne percevraient ni les subventions de la politique agricole commune (PAC - soit 70 % du montant des cotisations), ni l'indemnisation du fonds de solidarité nationale (FSN) sur les dégâts causés par les maladies cryptogamiques.
Aussi, il lui demande quelles sont les raisons qui ont conduit la France à ne pas intégrer l'aléa sanitaire dans les conditions de soutien de la PAC et d'indemnisations du fonds de solidarité nationale (FSN) malgré l'autorisation réglementaire de l'Union européenne.
Il lui demande également s'il envisage que l'État - à titre dérogatoire, pour une durée limitée et dans le cadre d'un protocole de réduction des traitements phytosanitaires - puisse soutenir au titre de la PAC et indemniser au titre du FSN les pertes liées aux aléas climatiques et sanitaires.
Cela permettrait de mettre en place une véritable assurance multirisques pour les viticulteurs, telle que le prévoyait la réforme de l'assurance récolte.

Publiée dans le JO Sénat du 13/06/2024 - page 2707

En attente de réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire