Article L.614-24 du code de la propriété intellectuelle

Question de Mme Marie-Jeanne Bellamy (Vienne - Les Républicains-A) publiée le 13/06/2024

Mme Marie-Jeanne Bellamy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les dispositions de l'article L.614-24 du code de la propriété intellectuelle (CPI).

Cet article contraint les déposants de demandes internationales de protection des inventions formulées en application du traité de coopération en matière de brevets (PCT) souhaitant obtenir une protection en France de passer par la voie du brevet européen, dite Euro-PCT, les empêchant de demander directement un brevet français.

Cette disposition du CPI complique la tâche des entreprises souhaitant protéger leurs innovations uniquement en France. Elle leur impose en effet de respecter une procédure qui ne répond pas obligatoirement à leurs objectifs stratégiques et engendre un surcoût inutile.

L'abrogation de cette disposition permettrait aux déposants, y compris aux déposants français qui ont une activité à l'international, de simplifier l'obtention d'un brevet ayant effet en France par la voie PCT, mais aussi de conserver la compétence du juge français dans les litiges sur la validité et la contrefaçon des brevets ayant effet en France. Des litiges qui relèvent aujourd'hui de la compétence exclusive de la juridiction unifiée du brevet. Cette suppression permettrait enfin d'harmoniser, en le simplifiant, le droit français avec celui des autres pays européens. La France semble en effet être le seul grand pays européen à ne pas avoir abandonné une telle disposition. Certains pays, comme l'Allemagne, ne l'ont d'ailleurs jamais adoptée.

Aussi, elle demande au Gouvernement sa position sur cette question et s'il entend soumettre prochainement au Parlement un texte proposant l'abrogation de cette disposition.

Publiée dans le JO Sénat du 13/06/2024 - page 2711

En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique