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Question de M. Jean-Raymond Hugonet (Essonne - Les Républicains-A) publiée le 09/05/2024
M. Jean-Raymond Hugonet appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la question de la compensation financière allouée aux communes par l'État en cas de grève des enseignants.
Cette problématique de terrain démontre parfaitement les difficultés devant lesquelles se trouvent les maires alors même qu'elles ne sont pas de leur fait.
Afin d'accueillir les élèves en cas de grève des enseignants de maternelle et d'élémentaire, les communes sont amenées à mobiliser des ressources humaines et matérielles dans le but d'instaurer un service minimum d'accueil. Ce dispositif a été rendu obligatoire par l'article 2 de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 « instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire ».
Même si la capacité d'adaptation des élus locaux n'est plus à démontrer, le service minimum d'accueil leur impose une organisation kafkaïenne. Parfois prévenues du « jour pour le lendemain », les équipes municipales doivent prévoir à l'avance leurs agents mobilisables sans forcément connaître parfaitement le nombre d'enfants qu'ils auront à gérer.
Les difficultés relatives à l'organisation logistique ne sont pas les seules. Plus que tout, la question du « nerf de la guerre » revient comme un sujet fondamental de la question du service minimum d'accueil.
Au moment même où le Gouvernement souhaite s'attaquer aux finances des collectivités locales, l'exemple du poids financier que fait peser le service minimum d'accueil montre que les communes ne vivent aucunement dans l'opulence.
Le remboursement par l'État de la prestation du service minimum obligatoire s'effectue sur une base forfaitaire de 112 euros par jour et par groupe de 15 élèves. Malgré ce forfait et au gré des adaptations, certaines communes se voient obliger d'endurer la moitié du coût réel du service d'accueil.
En ces temps d'incertitude et de disette budgétaire, les finances des collectivités ne devraient en aucun cas avoir à supporter le coût engendré par le mécontentement de nos concitoyens envers la politique du Gouvernement.
Aussi, pour faire en sorte que les collectivités ne soient pas des soupapes financières des impérities gouvernementales, il lui demande si elle ne pourrait pas imaginer indexer la base forfaitaire d'indemnisation versée par l'État, sur ce que coûte réellement une grève aux communes.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé des personnes âgées et des personnes handicapées publiée le 05/06/2024
Réponse apportée en séance publique le 04/06/2024
M. le président. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, auteur de la question n° 1282, adressée à Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
M. Jean-Raymond Hugonet. Madame la ministre, ma question porte sur la compensation financière allouée aux communes par l'État en cas de grève des enseignants.
La loi du 20 août 2008 a institué un droit d'accueil obligatoire pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire. Son article 2 a instauré une compensation financière de la part de l'État.
Cette prestation de service minimum obligatoire est remboursée sur une base forfaitaire de 112 euros par jour et par groupe de quinze élèves. Or, à l'évidence, ce montant ne correspond pas au coût réellement supporté par la grande majorité des communes - je le constate dans l'Essonne et j'imagine que tel est le cas dans les autres départements -, qui se trouvent dès lors dans l'obligation d'assumer un reste à charge important.
Ces mêmes communes, parfois prévenues la veille pour le lendemain, sont appelées à mobiliser des ressources humaines et matérielles sans forcément connaître ou anticiper le nombre d'enfants à accueillir.
Ne pourrait-on pas indexer la base forfaitaire de l'indemnisation versée par l'État aux communes sur ce que leur coûtent réellement les nombreuses grèves de l'éducation nationale ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur, la circulaire du 26 août 2008 précise que, lorsqu'un préavis de grève a été déposé, les personnels enseignants doivent déclarer au plus tard 48 heures avant le mouvement leur intention d'y participer.
Ce délai doit comprendre un jour ouvré, notamment afin que les services académiques et les familles des élèves concernés puissent anticiper les mouvements de grève. Il doit permettre d'assurer le service minimum d'accueil dans les meilleures conditions.
Les modalités de calcul de la compensation financière de l'État au titre du service d'accueil, sur laquelle porte votre question, ont été précisées par le décret du 4 septembre 2008. Elles se fondent soit sur le nombre d'enfants accueillis, soit sur le nombre d'enseignants grévistes, et j'insiste sur le fait que l'on retient le critère le plus favorable à la commune concernée.
Dans le premier cas, le montant de la compensation s'élevait à l'origine à 110 euros par jour et par groupe de quinze élèves. Ce montant, indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique, a été porté à 118 euros. En tout état de cause, l'article 2 du décret précité précise que la compensation financière ne peut être inférieure à 200 euros par jour.
Il convient de noter que cette compensation est systématiquement versée, même lorsque la commune a fait appel à du personnel communal déjà rémunéré par la collectivité.
Ce mécanisme doit garantir aux communes une compensation financière de la dépense engagée lors de la mise en place du service d'accueil, même si la variété des situations des près de 43 600 écoles publiques que compte notre pays ne permet évidemment pas de garantir, de manière systématique, une compensation exhaustive.
Enfin, je souligne que les montants de la compensation financière versée par l'État aux communes peuvent être supérieurs aux coûts réels supportés par ces dernières pour l'organisation du service d'accueil.
M. le président. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour la réplique.
M. Jean-Raymond Hugonet. Madame la ministre, il vaut mieux entendre cela que d'être sourd !
Tout est sans doute prévu par la circulaire : je n'en disconviens pas. Mais ces dispositions restent théoriques. La compensation versée « doit couvrir » les frais assumés par la commune ; or, dans les faits, ce n'est pas le cas.
Vous êtes venue me répondre ce matin, et je vous en remercie d'autant plus que cette question ne relève pas de votre portefeuille. Mais votre intervention s'achève par une phrase invraisemblable : il semblerait que, parfois, les versements de l'État dépassent les coûts assumés par les communes.
Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée. C'est bel et bien le cas !
M. Jean-Raymond Hugonet. J'aimerais bien savoir où...
Dans la grande majorité des cas, l'organisation de l'accueil coûte de l'argent aux communes. Fidèle à lui-même, l'État se décharge sur les communes ; il y a quinze jours, le Président de la République allait jusqu'à affirmer que les collectivités territoriales étaient responsables de la dérive des comptes publics. C'est tout de même un peu gros !
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