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Question de M. Jean-Claude Tissot (Loire - SER) publiée le 18/01/2024
M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville, définie pour le territoire métropolitain par un décret n° 2023-1312 du 28 décembre 2023. Ce dernier a acté une augmentation du nombre de quartiers prioritaires de la ville (QPV), avec un passage de 1 296 à 1 362. Cette actualisation du zonage est la bienvenue pour prendre en compte la réalité économique et sociale de nombreux territoires, et vient compléter le dispositif des « nouveaux contrats de ville » récemment élaboré. Toutefois, il est particulièrement regrettable que l'augmentation du nombre de quartiers concernés et que l'élaboration de ce nouveau dispositif se réalisent à budget constant. Ainsi, les communes qui disposent de QPV sont particulièrement inquiètes de cette baisse inévitable des financements de la politique de la ville. Les associations d'élus ont alerté le Gouvernement sur cette situation depuis de nombreux mois. Il paraît indispensable que les crédits alloués à la politique de la ville connaissent une augmentation proportionnelle à ces nouvelles attributions, et que tous les QPV puissent bénéficier des financements de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) en lien étroit avec les bailleurs sociaux pour favoriser le renouvellement urbain. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement vis-à-vis de l'évolution des crédits de la politique de la ville, dans le cadre de l'augmentation du nombre de QPV et de l'élaboration des nouveaux contrats de ville.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville, et auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé de la citoyenneté
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville, et auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé de la citoyenneté publiée le 27/06/2024
La loi de finances initiale pour 2024 prévoit un montant de crédits pour le programme 147 « Politique de la Ville » de 639,5 millions d'euros, soit une hausse de 7% par-rapport au montant de 2023. Même après l'annulation de crédits décidée par le décret du 21 février 2024, le montant des crédits disponibles reste avec 587 millions d'euros supérieur de 30 millions d'euros à celui de 2022 (557 000 000 euros). Depuis 2020, les crédits de politique de la ville ont ainsi augmenté de 25% et de 60% par rapport au montant de 2018. S'agissant des crédits déconcentrés, la Secrétaire d'Etat chargée de la citoyenneté et de la ville a souhaité que l'enveloppe financière dédiée aux contrats de ville tienne compte de la réforme de la géographie prioritaire, en donnant des moyens supplémentaires aux territoires qui gagnent des habitants. Au total, la population en quartiers politique de la ville a légèrement augmenté, passant de 4,8 à 5 millions d'habitants. Malgré la contrainte budgétaire, l'enveloppe de crédits pour les contrats de ville, déconcentrée aux préfets, a augmenté de 4 millions d'euros en 2024 qui abonderont les régions dont la population en QPV augmente. En revanche et pour ne pas les pénaliser, les régions dont la population QPV est en baisse ont vu leurs crédits maintenus au niveau de 2023. Les moyens de la politique de la ville ne se limitent pas à ceux affectés aux contrats de ville. Il y a les moyens alloués aux programmes de réussite éducative, aux Cités éducatives, aux Cités de l'emploi, le financement de postes d'adultes relais ou FONJEP, les Quartiers d'été ou encore la billetterie populaire dans le cadre des Jeux Olympiques. Ces moyens ne sont pas diminués en 2024 et sont même augmentés, notamment pour les cités éducatives. Les enveloppes déconcentrées, confiées aux préfets de région, ont ainsi connu une augmentation substantielle ces dernières années. En 2021, les ressources notifiées s'élevaient à 273,1 millions d'euros. Elles s'établissent à près de 381,9 millions d'euros en 2024, soit une hausse de 39,8 %. La dotation politique de la ville (DPV) participe aussi au développement des QPV par le financement de projets. En 2022, 926 subventions ont été accordées à ce titre pour un total de 150 millions d'euros. Les initiatives financées concernent en premier lieu l'éducation, l'habitat, l'urbanisme, l'accès aux infrastructures et aux services publics, le domaine sanitaire et social ainsi que les transition énergétique et écologique. S'agissant de la politique de renouvellement urbain, l'État demeure pleinement engagé auprès de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) qui pilote de grands programmes nationaux, dont l'objectif est d'améliorer les conditions de logement et de vie de plusieurs millions de personnes dans les quartiers prioritaires. L'ANRU intervient dans ses programmes en tant que co-financeur des opérations. La totalité des 453 quartiers (sur les 480 éligibles au NPNRU) ont désormais un projet validé. La loi de finances pour 2024 prévoit une hausse substantielle du montant de la contribution de l'Etat par rapport à 2023, passant de 15 à 50 millions d'euros, pour s'élever au total à 1,2 milliard d'euros sur la durée du programme. Enfin, la politique de la ville est, par essence, une politique publique transversale. De fait, compte tenu de la pluralité des enjeux auxquels sont confrontés les QPV et leurs habitants, la mobilisation du droit commun de l'Etat et des collectivités, en complément des crédits spécifiques de la politique de la ville, doit être prise en compte pour évaluer le montant des moyens alloués par l'Etat aux quartiers politique de la ville.
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