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Question de Mme Jocelyne Antoine (Meuse - UC) publiée le 30/05/2024
Question posée en séance publique le 29/05/2024
M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Antoine, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)
Mme Jocelyne Antoine. Le 16 mai dernier, le Président de la République accordait à L'Express un entretien exclusif sur la situation économique de la France. Il affirmait alors : « Hormis une dérive des dépenses initialement prévues qui est du fait des collectivités locales, il n'y a pas de dérapage de la dépense de l'État. » Cette formule à l'emporte-pièce choque profondément les représentants des collectivités locales que nous sommes.
Une telle affirmation est proprement infondée : les collectivités locales contribuent depuis des années à améliorer les comptes publics, tandis que l'État connaît un dérapage structurel de ses dépenses.
Oui, la dette des collectivités territoriales est stable. Elle est même en légère diminution depuis trente ans. Nos collectivités appliquent en effet la règle d'or : elles ne peuvent pas emprunter pour couvrir leurs dépenses de fonctionnement.
D'un côté, l'État prive nos collectivités de recettes sans leur accorder les compensations qui leur sont dues ; de l'autre - le Gouvernement ne peut l'ignorer -, l'exécutif lui-même augmente leurs dépenses de fonctionnement. Il a ainsi relevé le point d'indice des fonctionnaires territoriaux ; il a également revalorisé les allocations sociales versées par les départements et les centres communaux d'action sociale (CCAS). Et ce ne sont que deux exemples parmi tant d'autres... À mon sens, c'est presque un miracle si nos collectivités locales parviennent encore à équilibrer leurs budgets de fonctionnement.
Madame la ministre, dans ce contexte, pouvez-vous nous démontrer que l'État n'est en rien responsable de la situation financière des collectivités locales,...
M. Jean-François Husson. Ah !
Mme Jocelyne Antoine. ... comme l'affirme le Président de la République dans son entretien à L'Express ? (Applaudissements sur des travées du groupe UC. - M. Jean-François Husson applaudit également.)
Mme Nathalie Goulet. Bravo !
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique publiée le 30/05/2024
Réponse apportée en séance publique le 29/05/2024
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée du numérique.
Mme Marina Ferrari, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique. Madame la sénatrice Antoine, sur ce sujet, j'ai déjà eu l'occasion de répondre à M. Paccaud, mais votre question me permet de compléter mon propos. En effet, au cours des dernières années, les collectivités territoriales ont fait l'objet d'autres mesures de soutien de la part de l'État.
Ainsi, les départements qui souffrent aujourd'hui d'une baisse des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) bénéficient du fonds de compensation créé et abondé à parité avec l'État. Au total, 106 millions d'euros ont été mobilisés par ce biais. La Meuse, dont vous êtes l'élue, fait d'ailleurs partie des quatorze départements accompagnés à ce titre.
Je précise que, dans votre département, la situation du bloc communal est plutôt satisfaisante et que, d'une manière générale, elle est en voie d'amélioration.
En outre, l'État a beaucoup oeuvré pour faire face à la crise que nous avons tous traversée. Aux mesures complémentaires que j'ai déjà égrenées, il faut ajouter le filet de sécurité, l'amortisseur électricité, ou encore la hausse de la dotation pour les titres sécurisés (DTS), dont la délivrance a connu des difficultés.
Au cours des dernières années, les collectivités territoriales ont donc fait l'objet d'un vaste ensemble d'aides - je vous vois sourire, monsieur le sénateur, mais c'est pourtant vrai...
M. Jean-François Husson. Si vous saviez pourquoi je souris... (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Marina Ferrari, secrétaire d'État. Au total, plus de 6 milliards d'euros supplémentaires ont été mobilisés.
Madame la sénatrice, l'État prend sa part de l'effort ; mais nous ne pouvons pas faire abstraction des problèmes indépendants de sa propre volonté, lesquels se sont multipliés au cours des dernières années. Je pense à la crise covid ; je pense à la crise ukrainienne ; je pense à la crise de l'énergie. En 2019, nous avions engagé le redressement de nos comptes publics ; mais, en nous imposant des mesures de soutien massives, ces crises nous ont contraints de dégrader notre situation budgétaire.
Pour autant, notre politique est claire : nous menons des réformes ambitieuses pour réduire les déficits, comme la réforme des retraites ou encore celle de l'assurance chômage, qui sera bientôt engagée. En parallèle, l'État fait des économies sur son propre budget.
J'y insiste, c'est collectivement que nous devons oeuvrer au redressement des comptes publics.
Mme Nathalie Goulet. Et la lutte contre la fraude fiscale ?
Mme Marina Ferrari, secrétaire d'État. Notre objectif reste d'être, en 2027, au rendez-vous du pacte de stabilité. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)
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