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Question de M. Jean Francou (Bouches-du-Rhône - UC) publiée le 11/02/1988
M. Jean Francou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur la situation particulièrement préoccupante de la Caisse de Mutualité sociale agricole des Bouches-du-Rhône, qui a enregistré une augmentation de plus de 43 p. 100 de cotisations impayées en une seule année et éprouve de grandes difficultés pour assurer le paiement de leur retraite aux dix-huit mille exploitants agricoles retraités du département. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage pour porter remède à cette situation en assurant certes un meilleur recouvrement des cotisations mais aussi et surtout en en modifiant les bases de calcul dont chacun s'accorde à reconnaître le caractère disproportionné par rapport à la capacité contributive des agriculteurs du département.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 10/05/1988
Réponse. -Les prestations servies par les régimes agricoles de protection sociale sont principalement financées, d'une part, par les cotisations versées par les exploitants agricoles et les employeurs de main-d'oeuvre, d'autre part, par les ressources apportées par la collectivité nationale en raison du déséquilibre démographique du régime. Chaque caisse de mutualité sociale agricole reçoit, à titre d'avances, du B.A.P.S.A. ou du régime général, le financement nécessaire pour servir les prestations respectivement aux exploitants ou anciens exploitants agricoles et aux salariés ou anciens salariés agricoles, déduction faite des cotisations que l'organisme doit recouvrer. En raison du mauvais recouvrement des cotisations dans le département des Bouches-du-Rhône, la caisse de mutualité sociale agricole de Marseille ne dispose pas toujours de la trésorerie nécessaire pour faire face, aux échéances normales, au paiement des prestations, notamment au versement des retraites des anciens exploitants agricoles. La caisse de mutualité sociale agricole des Bouches-du-Rhône a disposé, en temps utile, des sommes correspondant à la participation de la collectivité nationale. Cet organisme a été instamment prié de mettre en oeuvre toutes les mesures pour faire face à ses obligations de service public, notamment en améliorant le taux de recouvrement des cotisations, seule solution permettant de redresser la situation de trésorerie de la caisse. En ce qui concerne plus particulièrement l'assiette des cotisations sociales, le revenu cadastral qui, à l'origine, a été la seule base de calcul de ces cotisations, est en tout état de cause un indicateur imparfait du revenu des agriculteurs puisqu'il reflète la seule valeur locative des terres. Si l'objectif du gouvernement est bien de calculer les cotisations sociales agricoles en fonction du revenu individuel des agriculteurs, il est cependant nécessaire de ménager des transitions en raisonnotamment des problèmes que pose encore la connaissance des revenus professionnels d'une partie des agriculteurs. C'est la raison pour laquelle depuis plusieurs années déjà le revenu cadastral a été corrigé par un coefficient d'adaptation correspondant à l'intégration progressive des données économiques : résultat brut d'exploitation et revenu net d'exploitation provenant des comptes départementaux de l'agriculture. Pour l'année 1988, conformément aux orientations retenues par le projet de loi de modernisation de l'agriculture, l'assiette des cotisations est corrigée par la prise en compte intégrale des données économiques départementales à concurrence de 60 p. 100 de R.B.E. et 40 p. 100 de R.N.E. Ainsi, la charge des cotisations de prestations familiales et d'assurance vieillesse sera-t-elle répartie entre les départements selon une assiette strictement proportionnelle à la part de chaque département dans la richesse économique de l'ensemble des départements. Pour chaque assuré le revenu cadastral de l'exploitation sur la base duquel sont calculées l'ensemble des cotisations sociales est également corrigé par le coefficient d'adaptation résultant de la prise en compte intégrale des données économiques départementales.
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