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24 questions correspondant à votre recherche depuis 1 an
Questions sans réponse
8 questions
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Question n° 08695 posée par Mme Christine Herzog
Conflit de voisinage et défaut de parution du décret d'application à l'article L.2213-25 du code général des collectivités territoriales
En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Pertinence
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Question n° 09677 posée par Mme Christine Herzog
Conflit de voisinage et défaut de parution du décret d'application à l'article L.2213-25 du code général des collectivités territoriales
En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Pertinence
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Question n° 10167 posée par M. Michaël Weber
Multiplication des logements vacants dans les communes au caractère rural
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement
Pertinence
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Question n° 10738 posée par Mme Marie-Pierre Richer
Incidence financière pour les communes de la mise en oeuvre de la procédure des édifices menaçant ruine
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Pertinence
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Question n° 10792 posée par M. Serge Mérillou
Difficultés financières des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement
Pertinence
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Question n° 11283 posée par Mme Anne Souyris
Applicabilité à Paris de la décote prévue à l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement
Pertinence
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Question n° 11624 posée par M. Michaël Weber
Extension de la TVA à taux réduit pour la rénovation du bâti existant
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement
Pertinence
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Question n° 11849 posée par M. André Reichardt
Régime fiscal des locations de courte durée
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Pertinence