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Questions sans réponse
11 questions
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Question n° 0803S posée par Mme Christine Herzog
Modalités des compensations par l'État en faveur des communes de l'instruction obligatoire dès trois ans des enfants
En attente de réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Pertinence
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Question n° 09696 posée par Mme Audrey Linkenheld
Contrôle de l'emploi des forfaits communaux versés aux établissements scolaires privés sous contrat avec l'État
La question a été transformée.
Pertinence
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Question n° 09722 posée par Mme Christine Herzog
Financement de l'apprentissage des jeunes en collectivité territoriale
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Pertinence
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Question n° 1171S posée par M. Patrice Joly
Modalités de prise en charge financière des accompagnants d'élèves en situation de handicap sur la pause méridienne
En attente de réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Pertinence
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Question n° 11046 posée par Mme Karine Daniel
Réévaluation des règles de la participation des communes aux frais de fonctionnement des écoles privées
En attente de réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Pertinence
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Question n° 11574 posée par Mme Anne Ventalon
Complexité des modalités de répartition des frais de scolarité des écoles publiques et privées
En attente de réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Pertinence
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Question n° 11902 posée par M. Damien Michallet
Régime de compensation suite à l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire à trois ans
En attente de réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Pertinence
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Question n° 12393 posée par M. Hugues Saury
Recrutement d'animateurs périscolaires dans les communes
En attente de réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Pertinence
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Question n° 0003S posée par M. Franck Menonville
Compensation de l'État en faveur des collectivités locales pour les dépenses induites par l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire
En attente de réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Pertinence
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Question n° 00029 posée par Mme Jocelyne Antoine
Compensation des subventions des collectivités aux écoles privées sous contrat
En attente de réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Pertinence