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112 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 23/06/2024
Questions sans réponse
11 questions
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Question n° 26531 posée par M. Louis de Broissia
Réduction de taxe de publicité foncière pour les acquisitions d'immeubles ruraux (art. 1594 F quinquies du CGI)
La question est caduque
Pertinence