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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 23/06/2024
Questions sans réponse
1 question
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Question n° 13469 posée par M. Louis Pinton
Difficultés dans l'application du dispositif d'exemption des terrains agricoles de la majoration de la taxe foncière
La question a été retirée pour cause de décès.
Pertinence