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939 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions sans réponse
184 questions
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Question n° 25473 posée par M. Jean Louis Masson
Procédure d'appel pour les contraventions de quatrième catégorie
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 25491 posée par M. Jean Louis Masson
Changement d'affectation dans l'utilisation des crédits inscrits au budget d'une collectivité
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 25512 posée par M. Jean Louis Masson
Possibilité pour un maire de se porter partie civile au nom de sa commune sans habilitation du conseil municipal
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 25852 posée par M. Jean Louis Masson
Associations d'Alsace-Moselle
La question a été retirée
Pertinence
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Question n° 25925 posée par M. Jean Louis Masson
Procédure de suppression de certaines règles du cahier des charges d'un lotissement de maisons individuelles
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 25944 posée par M. Jean Louis Masson
Information de sa condamnation par un fonctionnaire au service d'une collectivité territoriale
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 25992 posée par M. Jean Louis Masson
Nombre de rectifications de l'état civil enregistrées lors du régime transitoire
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 26084 posée par M. Jean Louis Masson
Procédure de dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 26144 posée par M. Jean Louis Masson
Usage de la détention provisoire par les juges
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 26428 posée par M. Jean Louis Masson
Élus municipaux, départementaux et régionaux déclarés "démissionnaires d'office" sur le fondement de l'article L. 7 du code électoral
La question est caduque
Pertinence