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47 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions sans réponse
9 questions
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Question n° 1450S posée par M. Jacques Legendre
Situation du tribunal de grande instance de Cambrai
La question a été retirée
Pertinence
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Question n° 1488S posée par M. Gilbert Roger
Délai d'instruction des contentieux d'urbanisme
La question a été transformée.
Pertinence
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Question n° 1600S posée par M. Marc Laménie
Moyens humains pour les tribunaux ardennais
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 0742S posée par M. Patrick Chaize
Conséquences de la fusion des tribunaux d'instance et de grande instance
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 1402S posée par Mme Brigitte Micouleau
Organisation du procès des attentats ayant eu lieu à Toulouse et Montauban en mars 2012
La question a été retirée
Pertinence
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Question n° 0719S posée par M. Alain Fouché
Projet de réforme concernant la profession d'avoué
La question a été retirée
Pertinence
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Question n° 0275S posée par M. Jean-Patrick Courtois
Mise à disposition de nouveaux locaux dans le cadre de la réforme des juridictions et de leur regroupement
La question a été retirée
Pertinence
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Question n° 0079S posée par M. René-Pierre Signé
Suppression envisagée des tribunaux d'instance dans la Nièvre
La question a été transformée.
Pertinence
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Question n° 0066S posée par M. René-Pierre Signé
Suppression des tribunaux d'instance
La question a été retirée
Pertinence