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5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions sans réponse
3 questions
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Question n° 05319 posée par M. Jean Louis Masson
Protection du nom de la commune centre par un EPCI
La question a été retirée
Pertinence
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Question n° 17243 posée par M. Gérard Bailly
Établissement d'actes de transfert de propriété lors de la création d'un EPCI
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 10610 posée par M. Gérard Bailly
Établissement d'actes de transfert de propriété lors de la création d'un EPCI
La question est caduque
Pertinence