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66 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions sans réponse
6 questions
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Question n° 07599 posée par Mme Dominique Estrosi Sassone
Publication des décrets de la loi « climat et résilience »
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement
Pertinence
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Question n° 13703 posée par M. Jean-Pierre Grand
Incompatibilité pour l'exercice du mandat de conseiller communautaire
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 05277 posée par M. Ambroise Dupont
Délégation de signature des maires pour l'instruction des demandes de permis de construire
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 26584 posée par M. Jean Louis Masson
Rémunération des trois principaux dirigeants dans les associations bénéficiant d'aides publiques
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 26615 posée par M. Alain Dufaut
Législation en matière de transfert de compétence d'une commune à un EPCI
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 20500 posée par M. Alex Türk
Indemnité de fonction d'un vice-président d'une communauté de communes
La question est caduque
Pertinence