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10 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions sans réponse
7 questions
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Question n° 22948 posée par M. Gaëtan Gorce
Transfert de la captation de la taxe sur les surfaces commerciales et prélèvements sur les dotations globales de fonctionnement
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 24759 posée par M. Jean-François Longeot
Report de la réforme des dotations aux collectivités territoriales
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 25800 posée par M. Philippe Adnot
Conditions d'éligibilité à la dotation globale de fonctionnement bonifiée des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre unique
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 21528 posée par M. Hugues Portelli
Population prise en compte pour le calcul des dotations de l'État aux communes
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 20927 posée par M. Gaëtan Gorce
Transfert de la captation de la taxe sur les surfaces commerciales et prélèvements sur les dotations globales de fonctionnement
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 21606 posée par Mme Françoise Férat
Dotation globale de fonctionnement des collectivités pour 2016
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 18331 posée par M. Jean-Claude Lenoir
Éligibilité des communes nouvelles à la dotation « élu local »
La question est caduque
Pertinence