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6 questions correspondant à votre recherche depuis 1 an
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 09246 posée par Mme Michelle Gréaume
Modalités d'application de l'article 222-14-2 du code pénal
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
Questions sans réponse
1 questions
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Question n° 08216 posée par M. Jean Louis Masson
Contentieux concernant la taxe ou la redevance d'assainissement
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence
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Question n° 11315 posée par M. Étienne Blanc
Application de l'article L. 236 du code électoral
En attente de réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Pertinence
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Question n° 08537 posée par Mme Évelyne Renaud-Garabedian
Possibilité pour les Français de l'étranger de porter plainte en visioconférence
En attente de réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Pertinence
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Question n° 12259 posée par Mme Nathalie Goulet
Non-respect du principe « extrader ou juger » et causes de la non-performance prolongée de l'obligation de quitter le territoire de la France
En attente de réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Pertinence
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Question n° 10847 posée par Mme Corinne Féret
Territorialisation de la Cour nationale du droit d'asile
En attente de réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Pertinence