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14 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 23/06/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 9 trouvées
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Question n° 26121 posée par M. Jean Louis Masson
Responsabilité de la commune membre ou de la communauté de communes en cas d'indemnisation pour permis de construire erroné
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
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Question n° 25128 posée par M. André Rouvière
Réglementation concernant l'implantation des yourtes
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
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Question n° 24644 posée par M. Jean Louis Masson
Juridiction compétente pour un différend relatif à l'exécution de travaux de démolition partielle
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
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Question n° 24449 posée par M. Bernard Fournier
Règles de modification d'un plan local d'urbanisme (PLU)
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
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Question n° 23798 posée par M. Jean Louis Masson
Dérogations à la carte communale pour des maisons en dehors du périmètre constructible
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Questions sans réponse
5 questions
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Question n° 25915 posée par M. Michel Teston
Contestations par l'architecte des Bâtiments de France de dispositions des plans locaux d'urbanisme
La question est caduque
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Question n° 25236 posée par M. Jean-Pierre Vial
Financement du logement social et domiciliations temporaires de familles sur des terrains de camping
La question est caduque
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Question n° 24645 posée par M. Jean Louis Masson
Infractions aux dispositions d'un POS ou PLU poursuivies devant les seules juridictions judiciaires
La question est caduque
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Question n° 24046 posée par M. Yves Détraigne
Contradiction entre l'article R.111-4 du code de l'urbanisme et les règles relatives à la copropriété
La question est caduque
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Question n° 21456 posée par M. Yves Détraigne
Contradiction entre l'article R.111-4 du code de l'urbanisme et les règles relatives à la copropriété
La question est caduque