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291 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 23/06/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 255 trouvées
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Question n° 22327 posée par M. Charles Pasqua
Réforme de la procédure pénale
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 03952 posée par M. Marcel Daunay
Amélioration des relations judiciaires internationales
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 07043 posée par M. André Bohl
Droit de préemption des SAFER et Union européenne
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 07482 posée par M. Emmanuel Hamel
Statistiques concernant la détention provisoire
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 08795 posée par M. François Lesein
Détachement de magistrats hors du monde judiciaire
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions affichées sur les 36 trouvées
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Question n° 17719 posée par M. Nicolas About
Renforcement de la législation à l'encontre des sectes
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 20036 posée par M. André Jourdain
Obligations des entreprises en matière de commissariat aux comptes et de publicité des comptes sociaux et coopératives agricoles
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 21176 posée par M. Georges Gruillot
Coopération judiciaire européenne
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 21715 posée par M. André Maman
Lutte contre la délinquance sexuelle et législation européenne
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 21737 posée par M. Jean-Jacques Hyest
Position de la France sur la proposition néerlandaise de légitimation de la prostitution volontaire
La question est caduque
Pertinence