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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 23/06/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 1389S posée par Mme Sylvie Robert
Droit à une rémunération équitable et impact sur les aides à la création
Réponse du Ministère de la culture
Pertinence
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Question n° 19287 posée par M. Louis Souvet
Application de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle
Réponse du Ministère de la culture et de la communication
Pertinence
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Question n° 14167 posée par M. Jean-Claude Etienne
Extension de la licence légale à l'échange de fichiers musicaux sur Internet
Réponse du Ministère de la culture et de la communication
Pertinence