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5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 23/06/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 02950 posée par M. Marc Boeuf
Relations entre propriétaire et locataire: non-paiement du loyer et impôt foncier
Réponse du ministère : Équipement
Pertinence
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Question n° 05857 posée par M. René Ballayer
Régime fiscal des logements de fonction des instituteurs
Réponse du ministère : Budget
Pertinence
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Question n° 06016 posée par M. Michel Moreigne
Récupération des frais de rôle de la TEOM auprès des locataires
Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
Pertinence
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Question n° 18996 posée par M. Alain Fouché
Législation relative au bail à construction dans une opération d'accession sociale à la propriété
Réponse du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
Pertinence
Questions sans réponse
4 question
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Question n° 02973 posée par M. Marc Boeuf
OPHLM: exonération de la taxe sur les propriétés bâties
La question est caduque
Pertinence