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1155 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 23/06/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 1057 trouvées
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Question n° 30495 posée par M. Pierre-Christian Taittinger
Décisions de justice définitives n'ayant pas pu être exécutées
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 17287 posée par M. Jean Louis Masson
Publication des décisions de justice
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 10574 posée par M. Jean-Paul Hugot
Conséquences des non-publications de décisions de justice
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 05760 posée par M. Louis Minetti
Impossibilité d'exécution d'une décision de justice: cas particulier
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 20816 posée par M. Jean Louis Masson
Application par les communes d'une décision de justice devenue définitive
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions affichées sur les 98 trouvées
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Question n° 22259 posée par M. Yves Détraigne
Accès aux décisions de justice
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 27063 posée par M. Jean Louis Masson
Obligation du maire d'accompagner un huissier lors d'une saisie effectuée en application d'une décision de justice
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 37268 posée par M. Emmanuel Hamel
Rapports entre propriétaires et locataires : exécution plus rapide des décisions de justice sanctionnant les relations locatives
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 23123 posée par M. Alain Houpert
Défaillance possible de la justice
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 23371 posée par Mme Sophie Joissains
Constructions illicites et responsabilité des maires
La question est caduque
Pertinence