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17 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 23/06/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 17 trouvées
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Question n° 0774G posée par M. Pierre Fauchon
Indépendance des magistrats
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 0683G posée par M. François Zocchetto
Fichier des délinquants sexuels
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 0631G posée par M. Josselin de Rohan
Procédure judiciaire à l'encontre de M. Georges Frêche
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 0688G posée par Mme Janine Rozier
Lutte contre la récidive des délinquants sexuels
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 0490G posée par M. Pierre Hérisson
Engorgement des juridictions administratives
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence