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22 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 23/06/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 18 trouvées
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Question n° 00068 posée par M. Alex Türk
Publicité de ventes de terrains par les communes à des personnes privées
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 00883 posée par M. Alex Türk
Modalités de vente de terrains constructibles par les collectivités locales
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 01265 posée par M. Alex Türk
Règles d'affichage applicables en cas de vente d'une collectivité publique à une personne privée
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 01270 posée par M. Alex Türk
Réglementation des ventes en l'état futur d'achèvement
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 02039 posée par M. Alex Türk
Extension des possibilités d'apports en industrie à une SARL
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions
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Question n° 12864 posée par M. Alex Türk
Augmentation de la délinquance des mineurs et des actes d'incivilité
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 26114 posée par M. Alex Türk
Lenteur des délais d'identification des appels téléphoniques
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 03640 posée par M. Alex Türk
Parution du décret sur la labellisation
La question a été transformée.
Pertinence
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Question n° 05264 posée par M. Alex Türk
Parution du décret sur la labellisation
La question a été transformée.
Pertinence