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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 23/06/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 07187 posée par M. José Balarello
Mise en place d'une cour administrative d'appel pour le Midi méditerranéen
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 05722 posée par M. Marcel Vidal
Création d'une cour administrative d'appel dans le Midi méditerranéen
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
Questions sans réponse
2 question
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Question n° 17185 posée par M. Jean-Pierre Grand
Devenir de l'organisation judiciaire en Languedoc-Roussillon
La question est caduque
Pertinence