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95 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 23/06/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 89 trouvées
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Question n° 00320 posée par M. Charles de Cuttoli
Création d'un service central de la nationalité française
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 00826 posée par M. Gérard Roujas
Mise en règlement judiciaire de la société Astre et cie à Béziers (Hérault)
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 01120 posée par M. Marcel Vidal
Réalisation d'une nouvelle prison à Villeneuve-les-Maguelonne (Hérault)
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 04185 posée par M. Roland Courteau
Fonctionnement de la juridiction de Narbonne (Aude)
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 04232 posée par M. Gérard Roujas
Règlement judiciaire de la société Astre et Cie de Béziers (Hérault)
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions affichées sur les 6 trouvées
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Question n° 17848 posée par M. José Balarello
Perception par les huissiers de justice des droits proportionnels au recouvrement des loyers impayés des offices HLM
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 37246 posée par M. Philippe Darniche
Notion de " récidive " pour les personnes voyageant sans titre de transport
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 10908 posée par M. Robert Tropeano
Carte judiciaire
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence
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Question n° 17185 posée par M. Jean-Pierre Grand
Devenir de l'organisation judiciaire en Languedoc-Roussillon
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 20122 posée par Mme Brigitte Micouleau
Perte des compétences juridictionnelles des tribunaux toulousains et devenir de la cour d'appel de Toulouse
La question est caduque
Pertinence