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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 23/06/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 07486 posée par M. Edmond Hervé
Installation des organes délibérants à la suite d'une fusion d'établissements publics de coopération intercommunale
Réponse du Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique
Pertinence
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Question n° 06059 posée par M. Daniel Reiner
Procédures de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale initiées par le préfet
Réponse du Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique
Pertinence