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7 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 23/06/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 02615 posée par M. Marcel Rainaud
Fermeture des tribunaux d'instance de Limoux et de Castelnaudary
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 0403S posée par M. Rémy Pointereau
Carte judiciaire
Réponse du Ministère chargé de la réussite éducative
Pertinence
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Question n° 0173C posée par M. Stéphane Mazars
L'accès à la justice et la justice de proximité
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 20115 posée par Mme Brigitte Micouleau
Création d'une cour administrative d'appel à Toulouse
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
Questions sans réponse
4 questions
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Question n° 10908 posée par M. Robert Tropeano
Carte judiciaire
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence
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Question n° 20122 posée par Mme Brigitte Micouleau
Perte des compétences juridictionnelles des tribunaux toulousains et devenir de la cour d'appel de Toulouse
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 27780 posée par M. Jean-Baptiste Blanc
Rapprocher la justice du justiciable
La question est caduque
Pertinence