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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 23/06/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 18705 posée par M. Raymond Couderc
Difficultés rencontrées par les collectivités passant des contrats de marché public avec des entreprises privées qui se mettent sous le régime d'une procédure de sauvegarde
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
Pertinence