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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 23/06/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 09483 posée par Mme Patricia Schillinger
Règles d'assujettissement au paiement de la taxe d'habitation applicables aux établissements scolaires privés associés à l'État
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
Pertinence
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Question n° 18902 posée par Mme Patricia Schillinger
Fermetures des services des impôts des entreprises dans le département du Haut-Rhin
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget
Pertinence
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Question n° 11451 posée par Mme Patricia Schillinger
Personnel de la direction générale des finances publiques travaillant dans la ZUS de Mulhouse
Réponse du Ministère de la décentralisation et de la fonction publique
Pertinence
Questions sans réponse
3 question
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Question n° 10516 posée par Mme Patricia Schillinger
Lutte contre la fraude fiscale
La question est caduque
Pertinence