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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 23/06/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 00772 posée par M. Claude Jeannerot
Effectivité de l'application de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence