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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 00114 posée par M. Philippe Adnot
Rédaction ambigüe du projet de décret d'application de la loi relative aux sociétés civiles deplacement immobilier
Réponse du ministère : Budget
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Question n° 00439 posée par M. Philippe Adnot
Apport des titres d'une société opérationnelle à une société holding et bénéfice de l'avantage fiscal stipulé à l'article 199 terdecies-0-A-3° du CGI
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
Questions sans réponse
2 questions
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Question n° 11968 posée par M. Philippe Adnot
Encadrement fiscal des holdings animatrices et réductions d'impôt pour investissement dans les PME
La question est caduque
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Question n° 12659 posée par M. Philippe Adnot
Situation des jardineries au regard de la taxe sur les surfaces commerciales
La question est caduque