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Questions avec réponses

5 questions affichées sur les 12 trouvées

1. Question n° 13932 posée par M. Jean Louis Masson

   Assujettissement des sociétés d'économie mixte au code des marchés publics

   Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

   30/09/2004

   Pertinence

2. Question n° 1012S posée par M. Bernard Murat

   Réforme de la taxe sur les véhicules de sociétés

   Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement

   06/04/2006

   Pertinence

3. Question n° 23137 posée par M. Philippe Marini

   Statut fiscal des dirigeants de société

   Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

   18/05/2006

   Pertinence

4. Question n° 02838 posée par M. Jean-Léonce Dupont

   Impact de l'exonération de l'impôt sur les sociétés sur le calcul de la taxe d'apprentissage

   Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

   13/12/2007

   Pertinence

5. Question n° 03143 posée par M. Hubert Haenel

   Exonération d'impôt sur les sociétés pour les associations coopératives de droit local

   Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

   24/01/2008

   Pertinence

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Questions sans réponse

5 question

1. Question n° 14033 posée par M. Philippe Marini

   Champ d'application de l'article L. 511-7 3° du code monétaire et financier

   La question a été retirée pour cause de fin de mandat.

   04/12/2014

   Pertinence