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66 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 62 trouvées
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Question n° 03703 posée par M. Jean Louis Masson
Frais de justice
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 14486 posée par M. Jean Louis Masson
Recouvrement des astreintes en matière d'urbanisme
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 16242 posée par M. Jean Louis Masson
Calcul de la capitalisation des intérêts moratoires dus par une commune
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
Pertinence
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Question n° 03618 posée par M. Jean Louis Masson
Payement d'intérêts par une commune condamnée par les juridictions administratives
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 12883 posée par M. Jean Louis Masson
Recouvrement des astreintes en matière d'urbanisme
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions
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Question n° 26800 posée par M. Jean Louis Masson
Conditions de vente d'un terrain communal
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 16324 posée par M. Jean Louis Masson
Protection du nom des communes sur Internet
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 25862 posée par M. Jean Louis Masson
Charges liées à la numérisation de données d'état civil
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 23349 posée par M. Jean Louis Masson
Lieu de déclaration des naissances
La question est caduque
Pertinence