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128 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 106 trouvées
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Question n° 12412 posée par M. Jean Louis Masson
Cession à un département d'un bien appartenant au domaine public d'une commune
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Pertinence
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Question n° 13414 posée par M. Jean Louis Masson
Obligations de l'Etat à l'endroit des personnes mitoyennes de biens vacants et sans maître
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Pertinence
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Question n° 15699 posée par M. Jean Louis Masson
Procédure de biens vacants et sans maître
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 21708 posée par M. Jean Louis Masson
Régime des redevances pour occupation du domaine public
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 24772 posée par M. Jean Louis Masson
Réparation de dégradations causées au domaine public d'une collectivité
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions affichées sur les 22 trouvées
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Question n° 22477 posée par M. Jean Louis Masson
Domaine public routier communal
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 03116 posée par M. Jean Louis Masson
Pénalité pour occupation du domaine public sans autorisation préalable
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 05036 posée par M. Jean Louis Masson
Pénalité pour occupation du domaine public sans autorisation préalable
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 07963 posée par M. Jean Louis Masson
Contraventions de grande voirie et domaine public communal
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 09269 posée par M. Jean Louis Masson
Contraventions de grande voirie et domaine public communal
La question est caduque
Pertinence