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8 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 7 trouvées
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Question n° 08381 posée par M. Jean Louis Masson
Exécution d'une décision de justice en matière d'urbanisme
Réponse du Ministère du logement et de l'égalité des territoires
Pertinence
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Question n° 10609 posée par M. Jean Louis Masson
Délai de réponse à une demande d'annulation d'un permis de construire
Réponse du Ministère du logement et de l'égalité des territoires
Pertinence
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Question n° 11240 posée par M. Jean Louis Masson
Servitude d'alignement
Réponse du Ministère du logement et de l'égalité des territoires
Pertinence
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Question n° 11374 posée par M. Jean Louis Masson
Contestation d'un permis de construire
Réponse du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Pertinence
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Question n° 12395 posée par M. Jean Louis Masson
Délai de prescription de l'obligation de démolition
Réponse du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Pertinence
Questions sans réponse
5 question
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Question n° 12747 posée par M. Jean Louis Masson
Servitude d'alignement
Cette question de rappel a été retirée à la suite de la réception de la réponse à la question qu'elle rappelait.
Pertinence