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108 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 83 trouvées
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Question n° 00084 posée par M. Jean Colin
Attestation d'un témoignage de satisfaction au personnel du tribunal d'Evry (Essonne)
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 00092 posée par M. Charles Jolibois
Perquisitions dans le cabinet des avocats
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 04204 posée par M. Philippe de Bourgoing
Limite d'âge des magistrats des cours d'appel
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 07984 posée par M. Pierre-Christian Taittinger
Formation des magistrats et droit communautaire
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 08244 posée par M. Guy Besse
Indemnités de la magistrature judiciaire
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions affichées sur les 25 trouvées
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Question n° 08678 posée par M. Pierre-Christian Taittinger
Révision des règles édictant le secret de l'instruction
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 22897 posée par M. Alain Fouché
Devenir du juge des libertés et de la détention
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 23572 posée par M. Jean Louis Masson
Usage de la détention provisoire par les juges
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 23905 posée par M. Hubert Haenel
Parité stricte dans la composition du Conseil supérieur de la magistrature
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 24502 posée par M. Hubert Haenel
Parité stricte dans la composition du Conseil supérieur de la magistrature
La question est caduque
Pertinence