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66 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 62 trouvées
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Question n° 03858 posée par M. Jean Louis Masson
Information par les communes rurales des terrains à bâtir et des immeubles à vendre
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 13292 posée par M. Jean Louis Masson
Responsabilité pénale d'une commune et du maire
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 16352 posée par M. Jean Louis Masson
Exercice par un contribuable des actions appartenant à la commune
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 16521 posée par M. Jean Louis Masson
Autorisation de représenter une commune et procédure d'appel
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 17649 posée par M. Jean Louis Masson
Application au profit des exploitants agricoles de la prescription trentenaire pour les chemins ruraux
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions
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Question n° 16324 posée par M. Jean Louis Masson
Protection du nom des communes sur Internet
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 26800 posée par M. Jean Louis Masson
Conditions de vente d'un terrain communal
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 23349 posée par M. Jean Louis Masson
Lieu de déclaration des naissances
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 25862 posée par M. Jean Louis Masson
Charges liées à la numérisation de données d'état civil
La question est caduque
Pertinence